MLCE Coiffure
231 rue Saint-Honoré
75001 01E ARRONDISSEMENT DE PARIS
service.clients@mlce-coiffure-business.fr
0189707771
Consommateur
À 01E ARRONDISSEMENT DE PARIS,
LES MENTIONS LEGALES
LES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Mentions légales
Identité de l'entrepreneur : CHARLOTTE Morgane
Dénomination de l'entreprise : MLCE COIFFURE Entreprise individuelle
Adresse du siège social : 231 rue Saint Honoré 75001 Paris
Siret : 982 382 038 000 15
Coordonnées téléphoniques : 01 89 70 52 87
Adresse électronique : service.clients@mlce-coiffure-business.fr
Hébergeur du site : Wix onlineplateform limited
Adresse de l'hébergeur du site : 1 Grant's Row, Dublin 2D02HX96, Ireland
LES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1. Identification de la société
La société MLCE Coiffure, dont le siège social est situé au 231 rue saint-honoré 01E ARRONDISSEMENT DE PARIS (75001), immatriculé au registre des Commerces et des Sociétés sous le numéro 982 382 038 000 15, représentée par Madame Morgane CHARLOTTE.
2. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées “CGV”) régissent les ventes effectuées par la société MLCE Coiffure.
Les CGV sont accessibles aux consommateurs sur le présent site. Elles encadrent la vente des prestations de services.
L’acceptation des CGV consiste dans le fait de cocher la case correspondante “j’accepte les conditions générales de vente” avant de passer sa commande. Ainsi la souscription à un contrat implique l’acceptation des CGV par le consommateur.
Le fait de cocher la case est réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
Le contrat est disponible dans les langues suivantes : Français. De même, le présent site pourra être traduit dans diverses langues afin de faciliter la navigation des utilisateurs non francophones qui souhaiteraient commander sur le site.
3. Définitions des termes
Consommateur : tout acquéreur non professionnel de prestations de services destinés à son usage personnel, ou professionnel acquéreur de prestations de services destinées à l’usage de son entreprise.
Commande : manifestation de volonté par laquelle, dans certains contrats, l’une des parties demande à l’autre de réaliser une prestation de service: accompagnement professionnel et mise en place de plateforme professionnelle.
Société / vendeur : désigne la société MLCE Coiffure,
Prestation de services : désigne l’engagement du professionnel à fournir un travail spécifique à un client, moyennant une rémunération,
Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
4. Définition des prestations de services
Les prestations de services proposées correspondent à : Programmes d'accompagnement et mise en place de plateforme digitales dans le domaine de la coiffure, pour les particuliers et les entreprises.
5. Procédure de commande
La prise de commande s’effectue à l’issue d’un appel découverte, au cours duquel les besoins du client sont analysés et une offre personnalisée lui est proposée. À la suite de cet échange, le client reçoit un lien de paiement sécurisé par e-mail, lui permettant de régler sa commande par carte bancaire ou par virement bancaire.
Une fois le paiement réceptionné, le vendeur s’engage à en accuser réception par voie électronique dans un délai maximum de 24 heures.
Dans le même délai, un courrier électronique récapitulatif de la commande est adressé au client. Celui-ci inclut l’ensemble des informations relatives aux prestations commandées, aux modalités de réalisation de la prestation, ainsi qu’aux conditions d’exercice du droit de rétractation, lorsque celui-ci s’applique.
6. Modalités de paiement et délai
Le consommateur ne passe pas commande directement sur le présent site. Toute commande fait suite à un échange préalable avec un conseiller.
À l’issue de cet échange, un lien de paiement sécurisé est adressé au consommateur, lui permettant de régler sa commande par carte bancaire (via Stripe ou PayPal), par virement bancaire, ou en plusieurs fois sans frais via GoCardless ou PayPal, selon l’option convenue avec le conseiller.
Les paiements sont effectués au moyen de transactions sécurisées fournies par des prestataires de paiement agréés. Le vendeur n’a en aucun cas accès aux données bancaires du consommateur ; les transactions sont directement traitées par les établissements concernés.
7. Prix
Les tarifs sont communiqués au consommateur lors de l’appel avec un conseiller, en fonction des prestations personnalisées proposées. Tous les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse), et hors éventuels frais supplémentaires.
Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment avant validation de la commande. Le prix indiqué lors de l’échange avec le conseiller est valable uniquement le jour de l’émission de l’offre et ne saurait engager le vendeur pour l’avenir.
Le vendeur peut proposer des remises ou avantages promotionnels, notamment en fonction du volume de prestations souscrites ou de circonstances exceptionnelles.
8. Clause de réserve de propriété
Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur à compter de la livraison des produits.
9. Livraison
L’exécution de la prestation de service est fixée par un accord entre le vendeur et le consommateur.
Conformément aux dispositions de l'article L216-6 du code de la consommation, le consommateur peut, en cas de manquement du vendeur à son obligation de délivrance du service :
- Notifier au vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
- Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le vendeur d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
En cas de résolution du contrat, le vendeur rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-7 du code de la consommation).
10. Le droit de rétractation
De par la nature du service vendu le consommateur renonce à son droit de rétraction lorsqu’il valide son paiement.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, le consommateur ne pourra en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour :
- Les commandes d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques, produits numériques, lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur, c’est à dire au moment du paiement du service par le consommateur.
- Les commandes de journaux, de périodiques ou de magazines.
L’exercice du droit de rétractation a pour effet de résilier le contrat. Le vendeur rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Le vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
11. Mise à disposition des services de solutions sur mesure
La société s’engage à fournir au consommateur, dans un délai maximal de 48 heures après validation de l’achat, les identifiants de connexion à son espace personnel sécurisé, lorsque celui-ci est nécessaire pour l’accès aux services souscrits.
Selon la nature de la prestation sélectionnée, certains services seront accessibles via cet espace personnel en ligne, tandis que d’autres seront directement réalisés par MLCE Coiffure Business, notamment les prestations nécessitant une intervention ou un accompagnement personnalisé.
Par ailleurs, la société s’engage à assurer les rendez-vous téléphoniques ou les prestations à distance prévues dans le cadre de la commande, conformément aux modalités de la prestation choisie. Le consommateur s’engage de son côté à faire preuve d’assiduité en respectant les créneaux de rendez-vous qui auront été planifiés avec lui.
12. Limitation de responsabilité de la société
La société MLCE Coiffure Business est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations, et non à une obligation de résultats. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les services convenus, mais ne saurait être tenue responsable en cas de non-réalisation partielle ou totale du projet professionnel du consommateur, ou en cas d’absence de résultats attendus.
S’agissant de la création d’entreprise dans les secteurs réglementés, il est rappelé que, conformément à l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, l’exercice de ces professions est soumis à la détention d’un diplôme d’État (au minimum un CAP). La responsabilité de MLCE Coiffure Business ne saurait être engagée en cas de non-respect de cette exigence légale par le consommateur.
Enfin, dans le cadre des prestations de création de sites internet, d’outils numériques ou d’accompagnement, la responsabilité de MLCE Coiffure Business ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, de retard ou de mauvaise utilisation des outils fournis, lorsque ceux-ci résultent d’un manquement du consommateur à ses propres obligations (informations erronées, absence de collaboration, non-respect des délais, mauvaise utilisation des services, etc.).
13. Les garanties légales
Les prestations de services bénéficient de deux garanties : la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Afin de faire jouer les garanties légales, le consommateur est invité à contacter le vendeur ou son service client.
Ces deux garanties s’appliquent indépendamment de toute souscription à une garantie commerciale.
- Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité, existant au moment de la délivrance du service, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le service est considéré comme étant conforme dès lors que le bien est conforme au contrat suivant l'article L217-4 du Code de la consommation :
- Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
- Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
- Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
- Il est mis à jour conformément au contrat.
Le bien est également conforme au contrat s'il répond aux critères de l'article L217-5 du Code de la consommation : - Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
- Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
- Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
- Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
- Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
- Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Dès lors que le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie de conformité, il est en droit de demander la réparation, le remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. (article L217-8 du Code de la consommation)
Si le choix du consommateur porte sur la mise en conformité du bien, il devra mettre le bien à disposition du vendeur. Ce dernier dispose d’un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
Par ailleurs, la mise en conformité n’engendre aucun frais pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser de mettre en conformité le bien dès lors que cela est impossible ou engendre des coûts disproportionnés. Il adressera son refus motivé par écrit. (article L217-12 du Code de la consommation)
Conformément aux dispositions de l’article L217-13 du code de la consommation, tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Il en va de même pour le bien remplacé qui fait courir un nouveau délai de garantie de conformité à compter du jour où le bien de remplacement a été délivré au consommateur.
Selon l'article L217-16 du code de la consommation, lorsque le consommateur a droit à la résolution du contrat, celui-ci doit informer vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
- Garantie contre les vices-cachés
Conformément aux dispositions de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En revanche, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le consommateur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour faire jouer la garantie contre les vices cachés (article 1648 alinéa 1 du code civil) et ainsi rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
14. Protection des données personnelles
Au regard de l’activité du vendeur, ce dernier est amené à effectuer des traitements de données à caractère personnel. Ainsi il est tenu de respecter la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
MLCE Coiffure, collecte des données personnelles vous concernant afin de : permettre la création de votre compte, le paiement et la gestion de votre commande pour le suivi de votre programme d'accompagnement de coiffure ou d'esthétique à domicile.
Les données à caractère personnel sont conservées durant toute l’exécution du contrat puis pour une durée de 3 ans, à compter de la fin de la relation commerciale, à des fins de prospection.
Enfin, conformément aux réglementations susmentionnées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données vous concernant. Vous possédez également un droit à la limitation, d’opposition du traitement et du droit de définir le sort de vos données après votre décès.
Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier à MLCE Coiffure, 231 rue saint-honoré, 01E ARRONDISSEMENT DE PARIS 75001 ou envoyer un email à service.clients@mlce-coiffure-business.fr. Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les traitements de vos données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat, aux fins des intérêts légitimes du vendeur.
15. Propriété intellectuelle
La marque MLCE Coiffure Business, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à CHARLOTTE Morgane. Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à MLCE Coiffure, font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Le consommateur reconnaît donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par le vendeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
16. Clause de confidentialité et de non-concurrence
Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations échangées dans le cadre de ce présent contrat.
Il est interdit au consommateur de proposer des prestations de services similaires pendant l’exécution de ce présent contrat et pendant une période d’un an après la fin du contrat.
17. Force Majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure. Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
18. Le SAV
Le service clientèle du présent site est accessible Du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0189707771, par courrier électronique à l’adresse suivante service.clients@mlce-coiffure-business.fr, .
En cas, de litige la société privilégie la solution à l’amiable avant toute saisie des tribunaux.
19. Clause attributive de juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et de la compétence exclusive des juridiction française.
20. Coordonnées du médiateur
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